En vigueur à compter du 15 septembre 2018
ARTICLE 1. Champ d’application et objet
1.1. Le site internet www.leliquidefrancais.com est édité par la société LLF (ci-après « Le Liquide Français »), société à responsabilité limitée, au capital social de 7 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro 843 088 972, et dont le siège social est situé Avenue Gustave Eiffel – 28630 Gellainville.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR76 843 088 972
Directeur de la publication : 
Téléphone : +33 (0) 234 401 330 (numéro non surtaxé)
Email : [email protected]
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toutes les offres et à tous contrats de vente dont la conclusion est proposée par LE LIQUIDE FRANCAIS sur et via le site internet www.leliquidefrancais.com (ci-après « le Site internet »).
1.3. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
1.4. Les présentes CGV, de même que les offres et les contrats de vente proposés par LE LIQUIDE FRANCAIS sur le Site internet, sont exclusivement destinés aux seuls clients, ci-après dénommés « clients consommateurs », qui ont la qualité de consommateur (c’est-à-dire qui sont des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), et qui sont âgés d’au moins 18 ans et qui indiquent, lors de la passation de leur commande sur le Site internet, une adresse de livraison qui doit être située dans l’un des pays dans lesquels les produits qu’il souhaite commander ont fait l’objet, par LE LIQUIDE FRANCAIS, de la formalité de notification conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Cette liste des produits notifiés dans le pays concerné peut être obtenue sur simple demande en adressant sa demande à [email protected] avec la précision du pays demandé.
1.5. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site internet à la date de la passation de la commande par le client consommateur.
1.6. Pour toute question, vous pouvez contacter notre Service Consommateur du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 (hors jours fériés) par téléphone au +33 (0) 234 401 330 (numéro non surtaxé), par email ([email protected]) ou par courrier postal (LE LIQUIDE FRANCAIS – Avenue Gustave Eiffel – 28630 Gellainville).
ARTICLE 2. Caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente
2.1. Les produits proposés à la vente par LE LIQUIDE FRANCAIS en application des présentes CGV sont les produits qui sont présentés sur le Site internet.
2.2. Les caractéristiques essentielles de chacun de ces produits (telles que leur saveur, leur taux de nicotine, leur taux de propylène-glycol végétal / glycérine végétale), sont présentées sur ledit Site internet et le client consommateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
2.3. Les photographies, graphismes et représentations des produits présentés sur le Site internet sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent toutefois assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs, et ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de LE LIQUIDE FRANCAIS.
ARTICLE 3. Prix
3.1. Tous les prix figurant sur le Site internet sont indiqués en euros et hors frais de livraison – les frais de livraison étant facturés en sus dans les conditions fixées à l’article 6.3 des présentes CGV.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix figurant sur le Site internet.
3.2. Pour des livraisons de nos produits en France métropolitaine (Corse inclus), à Monaco et dans les pays appartenant à l’Union européenne, tous les prix figurant sur le Site internet s’entendent toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la commande) et hors frais de livraison.
3.3. Pour des livraisons de nos produits dans un département ou territoire d’Outre-Mer ou dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée est automatiquement déduite des prix de vente des articles sélectionnés avant validation de la commande. Des octrois de mer, taxes et frais de douane s’ajoutent (en sus des frais de livraison) à ces prix et ils sont à la charge du client consommateur qui devra s’en acquitter directement auprès des services de la Douane et / ou du transporteur. Il appartient, dans tous les cas, au client consommateur de s’informer lui-même de leur montant auprès des autorités et services locaux de la Douane.
3.4. LE LIQUIDE FRANCAIS se réserve le droit de modifier ses prix, étant toutefois entendu que le prix en vigueur et figurant sur le Site internet au moment de la passation d’une commande par le client consommateur sera le seul prix applicable à cette commande.
ARTICLE 4. Commandes et conclusion des ventes
4.1. Les offres présentes sur le Site internet sont valables soit pendant la période de validité qu’elles indiquent, soit, à défaut d’une telle indication, tant qu’elles sont accessibles par voie électronique sur ledit Site internet et dans la limite des stocks disponibles.
4.2. Toute commande passée par un client consommateur à LE LIQUIDE FRANCAIS sur le Site internet implique l’acceptation sans réserve du client consommateur aux présentes CGV dont il reconnaît l’opposabilité.
La validation de la commande, par laquelle le client consommateur exprime son acceptation définitive au contrat proposé par LE LIQUIDE FRANCAIS conformément au processus contractuel décrit à l’article 4.3 des présentes CGV, vaut également acceptation sans restriction ni réserve par le client consommateur des présentes CGV.
4.3. La conclusion d’une vente entre LE LIQUIDE FRANCAIS et le client consommateur sur le Site internet se déroule obligatoirement selon le processus contractuel suivant :
Une fois que le client consommateur a sélectionné le ou les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant dans le panier, il doit cliquer sur le lien « Commander » pour pouvoir accéder à l’étape n° 1 du processus contractuel.
Etape « Mode de commande » : le client consommateur doit soit s’enregistrer pour créer son compte, soit, s’il a déjà un compte, s’identifier en indiquant son adresse mail et son mot de passe.
Etape « Informations de facturation » :
le client consommateur doit saisir ses nom et prénom et ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, et indiquer s’il choisit une livraison à l’adresse de facturation ou à une autre adresse, puis cliquer sur le lien « Continuer »,
ou
s’il a déjà un compte et s’est identifié lors de l’étape précédente, le client consommateur doit, après avoir éventuellement fait le choix de saisir une nouvelle adresse de facturation, indiquer s’il choisit une livraison à l’adresse de facturation ou à une autre adresse, puis cliquer sur le lien « Continuer ».
Etape « Informations de livraison » :
si le client consommateur a choisi une livraison à l’adresse de facturation, il sera dirigé automatiquement vers l’étape suivante,
si le client consommateur a choisi une livraison à une autre adresse que l’adresse de facturation, il doit saisir l’adresse de livraison de sa commande puis cliquer sur le lien « Continuer ». L’adresse de livraison indiquée doit obligatoirement être dans l’un des pays pour lesquels les produits commandés ont fait l’objet d’une notification.
Etape « Mode de livraison » : le client consommateur doit choisir un mode de livraison parmi les modes de livraison proposés par LE LIQUIDE FRANCAIS pour sa commande.
Etape « Informations de paiement » : le client consommateur doit choisir parmi les moyens de paiement proposés par LE LIQUIDE FRANCAIS pour le règlement de sa commande.
Etape « Vérification et validation de la commande avec obligation de paiement » : le client consommateur est invité à vérifier le détail de sa commande et son prix total, à corriger d’éventuelles erreurs, à accepter les présentes CGV et à attester avoir plus de 18 ans, avant de valider sa commande pour exprimer son acceptation définitive et s’obliger ainsi à en payer le prix.
Une fois que le client consommateur a validé sa commande, d’une part, le client consommateur doit procéder au paiement de celle-ci en fonction du moyen de paiement choisi. D’autre part LE LIQUIDE FRANCAIS lui adresse, par courrier électronique, une confirmation de sa commande.
ARTICLE 5. Modalités de paiement
5.1. Le prix de la commande que le client consommateur, en validant celle-ci pour exprimer son acceptation définitive et conclure le contrat de vente, s’engage à payer à LE LIQUIDE FRANCAIS s’entend du prix total des produits objets de sa commande auquel s’ajoutent les frais de livraison afférents à ladite commande.
5.2. Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la conclusion du contrat de vente entre LE LIQUIDE FRANCAIS et le client consommateur tel que défini à l’article 4.3 des présentes CGV.
5.3. Les quatre moyens de paiement suivants peuvent être utilisés par le client consommateur pour effectuer le paiement du prix de sa commande : carte bancaire, PayPal (l’utilisation de ce moyen de paiement n’est toutefois possible que si le client consommateur est titulaire par ailleurs d’un compte PayPal), virement bancaire ou chèque.
Les paiements par PayPal ou par carte bancaire sont instantanés. Le paiement par carte bancaire utilise le système sécurisé STRIP avec protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées. Les paiements effectués par chèque ou virement bancaire nécessitent des traitements supplémentaires et ne sont pas instantanés.
5.4. Toute commande n’est traitée qu’après réception par LE LIQUIDE FRANCAIS du paiement du prix de sa commande fait par le client consommateur.
ARTICLE 6. Livraisons
6.1. Adresse de livraison
Les produits commandés sur le Site internet sont exclusivement livrés dans les pays dans lesquels ils ont fait l’objet, par LE LIQUIDE FRANCAIS, de la formalité de notification conformément aux dispositions du Code de la santé publique. La liste de produits notifiés dans le pays de livraison concerné est disponible sur simple demande formulée à : [email protected].
Les livraisons des produits commandés sur le Site internet sont faites à l’adresse de livraison indiquée par le client consommateur dans le bon de commande.
6.2. Délais et modes de livraison
Le délai moyen de traitement d’une commande est de 1 jour à compter de la réception par LE LIQUIDE FRANCAIS du paiement du prix de sa commande fait par le client consommateur.
Les produits commandés sur le Site internet sont livrés par la Poste.
Pour des livraisons de nos produits en France métropolitaine (Corse inclus), à Monaco et dans les pays appartenant à l’Union européenne, LE LIQUIDE FRANCAIS propose les modes de livraison suivants – étant précisé qu’il faut ajouter aux délais de livraison ci-dessous indiqués un délai de 1 jour ouvré correspondant au délai de traitement moyen de la commande et courant à compter de la réception par LE LIQUIDE FRANCAIS du paiement par le client consommateur du prix de sa commande:
• Lettre max distribuée sous 48h avec assurance et suivie de la lettre,
• So Colissimo (livraison sous 48h),
• Chronopost et Chrono Relais (livraison sous 24h),
• Postexport Europe et Suisse (avec suivi) (livraison sous 2 à 5 jours ouvrables),
• Postexport Monde (avec suivi) (livraison sous 2 à 5 jours ouvrables),
• Petit paquet international prioritaire (avec suivi vers l’Europe) (livraison sous 3 à 5 jours ouvrables).
Pour des livraisons de nos produits dans un département ou territoire d’Outre-Mer ou dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, LE LIQUIDE FRANCAIS propose les modes de livraison suivants – étant précisé qu’il faut ajouter aux délais de livraison ci-dessous indiqués un délai de 1 jour ouvré correspondant au délai de traitement moyen de la commande et courant à compter de la réception par LE LIQUIDE FRANCAIS du paiement par le client consommateur du prix de sa commande :
• Colissimo Outre-Mer (livraison sous 5 à 7 jours ouvrés),
• Colissimo International (livraison sous 3 à 8 jours ouvrés),
• Postexport Monde (livraison sous 2 à 5 jours ouvrables),
• Lettre Max Outre-Mer (livraison sous livraison sous 5 à 7 jours ouvrés).
Toutefois, si les produits commandés devaient ne pas être livrés dans les délais susmentionnés, le client consommateur pourra, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat conclu avec LE LIQUIDE FRANCAIS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, à LE LIQUIDE FRANCAIS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, LE LIQUIDE FRANCAIS ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La livraison s’entend du transfert au client consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.
Il est admis, de convention expresse entre LE LIQUIDE FRANCAIS et le client consommateur, qu’une délivrance partielle des produits commandés est valable et que le client consommateur ne peut pas la refuser.
6.3. Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent à la fois de l’adresse de livraison indiquée et du mode de livraison choisi par le client consommateur lors du processus contractuel.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison qui s’appliqueront effectivement à la commande du client consommateur sera indiqué dans le récapitulatif de sa commande qu’il sera invité à vérifier avant qu’il ne la valide pour exprimer son acceptation définitive au contrat proposé par LE LIQUIDE FRANCAIS.
6.4. Vérifications d’usage à la livraison et transfert des risques
Le client consommateur doit soigneusement vérifier à la livraison le bon état des produits livrés ainsi que leur conformité à sa commande et, s’il constate quelque dommage ou non-conformité que ce soit, le signaler immédiatement au transporteur et le préciser sur le bon de livraison.
Conformément aux dispositions légales applicables, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LE LIQUIDE FRANCAIS, prend physiquement possession de ces produits.
6.5. Pièces de rechange
Il n’existe pas de pièces de rechange pour les produits vendus par LE LIQUIDE FRANCAIS.
ARTICLE 7. Droit de rétractation
7.1. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf dans le cas suivant où tout droit de rétractation est exclu : le droit de rétractation est exclu pour les contrats de vente portant sur des produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
7.2. Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation expire quatorze jours :
– après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit,
ou
– après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier produit dans le cas le contrat porte sur plusieurs produits commandés au moyen d’une seule commande et si ces produits sont livrés séparément,
ou
– après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce dans le cas où le contrat porte sur la livraison d’un produit en plusieurs lots ou pièces.
7.3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à LE LIQUIDE FRANCAIS – Service Consommateur (adresse postale : 8, RUE – 28630 THIVARS – N° de téléphone : +33 (0) 237 000 000 – adresse électronique : [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après mais ce n’est pas obligatoire
Pour télécharger et imprimer le formulaire de rétractation, cliquez sur le lien suivant : CLIQUER ICI POUR TELECHARGER LE FORMULAIRE
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de LE LIQUIDE FRANCAIS – Service Consommateur – Avenue Gustave Eiffel – 28630 Gellainville, adresse électronique : [email protected] :
Je(*) / Nous(*) vous notifie(*) / notifions(*) par la présente ma(*) / notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) / sur la prestation de service (*) ci-dessous :
…………………………………………
– commandé le(*) ……………………….
– reçu le(*)……………………………….
– nom du(*) / des(*) consommateur(s) :……………………………………..
– adresse du(*) / des(*) consommateur(s) :…………………………………..
Signature du(*) / des consommateur(s)
…………………………..
Date : ……………………..
(*) Rayer la mention inutile
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.4. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
En cas de rétractation, les frais de livraison vous seront ainsi remboursés :
– pour une livraison en France métropolitaine : dans la limite des frais de livraison applicables pour une Lettre max M,
– pour une livraison dans les DOM-TOM ou hors UE : dans la limite des frais de livraison applicables pour un envoi Poste Export Monde,
– pour une livraison dans un pays hors UE : dans la limite des frais de livraison applicables pour un envoi Poste Export Europe.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le produit à l’adresse suivante LE LIQUIDE FRANCAIS – Service Consommateur – Avenue Gustave Eiffel – 28630 Gellainville sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
7.5. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
ARTICLE 8. Garantie
Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés. LE LIQUIDE FRANCAIS est ainsi tenue des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-9 à L. 271-13 du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Lorsque le client consommateur agit en garantie légale de conformité :
– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;
– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
Nous vous rappelons que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui serait éventuellement consentie.
Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, LE LIQUIDE FRANCAIS a néanmoins la possibilité de combattre cette présomption susmentionnée relativement à l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, dès lors qu’une telle présomption n’est pas compatible avec la nature du produit vendu ou voire avec le défaut de conformité invoqué.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés, le client consommateur doit retourner à LE LIQUIDE FRANCAIS le produit concerné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de sa facture ainsi que d’un courrier demandant la mise en œuvre de la garantie, à l’adresse suivante : LE LIQUIDE FRANCAIS – Avenue Gustave Eiffel – 28630 Gellainville. Les frais de retour du produit seront remboursés au client consommateur, sur justificatifs, par LE LIQUIDE FRANCAIS après retour du produit si le défaut de conformité ou le vice caché est établi dans les conditions prévues par la loi.
Toute garantie est cependant exclue en cas d’usure normale du produit, de mauvais entretien ou de mauvaise utilisation.
ARTICLE 9. Responsabilité
9.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, LE LIQUIDE FRANCAIS est responsable de plein droit à l’égard du client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu entre eux via le Site internet.
Toutefois LE LIQUIDE FRANCAIS pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
9.2. Nonobstant ce qui précède, LE LIQUIDE FRANCAIS dégage toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site internet.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle
10.1. Tous les éléments du Site internet sont et restent la propriété exclusive de LE LIQUIDE FRANCAIS ou des sociétés du groupe auquel elle appartient, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, exploitation ou rediffusion, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires, même partiellement, de ces éléments du Site internet quels qu’ils soient (logiciels, visuels, sonores,…) est strictement interdite.
10.2. La création ou l’insertion de tout hyperlien quel qu’il soit (lien hypertexte simple, profond, etc.) qui renverrait ou pointerait vers l’une quelconques des pages du Site internet est strictement interdite sans un accord préalable, écrit et exprès de LE LIQUIDE FRANCAIS.
ARTICLE 11. Données à caractère personnel
11.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel que le client consommateur fournit lors de ses commandes sont collectées, enregistrées et utilisées par LE LIQUIDE FRANCAIS (responsable du traitement) pour la gestion, le traitement, l’exécution et le paiement de ses commandes.
11.2. Ce traitement de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.
11.3. LE LIQUIDE FRANCAIS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients consommateurs à des tiers autres que les prestataires (sous-traitants) auxquels elle recourt, le cas échéant, aux fins exclusivement de gestion, traitement, exécution et paiement des commandes.
11.4. Les données à caractère personnel fournies par le client consommateur lors de ses commandes sont des données qui permettent d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat conclu par voie électronique avec LE LIQUIDE FRANCAIS et sont susceptibles, à ce titre, d’être soumises à une obligation légale d’archivage dès lors que ledit contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €.
En conséquence, les données à caractère personnel fournies par le client consommateur lors d’une commande ne sont pas conservées au-delà d’une durée :
– de 5 ans à compter de la date de livraison de ladite commande (ou de la livraison du dernier produit commandé si la commande porte sur plusieurs Délai annoncé par la CNIL : jusqu’à 30 jours suivant la demande produits et si ces produits sont livrés séparément) pour toute commande portant sur une somme inférieure à 120 €,
– ou de 10 ans à compter de la date de livraison de ladite commande (ou de la livraison du dernier produit commandé si la commande porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément) pour toute commande portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €.
En cas de paiement par carte bancaire, LE LIQUIDE FRANCAIS ne conserve pas les données bancaires du client consommateur au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction.
11.5. Le client consommateur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, qu’il peut exercer auprès du Service Consommateur de LE LIQUIDE FRANCAIS soit en adressant un courrier à LE LIQUIDE FRANCAIS (Service Consommateur) – Avenue Gustave Eiffel – 28630 Gellainville, soit en adressant un email à [email protected].
ARTICLE 12. Archivage – Preuve
12.1. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, LE LIQUIDE FRANCAIS informe qu’elle archive, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison des produits, les contrats qu’elle conclut avec le client consommateur via le Site internet et qui portent sur une somme égale ou supérieure à 120 €. Au cours de ces 10 années, le client consommateur peut à tout moment adresser à LE LIQUIDE FRANCAIS une demande d’accès à son contrat archivé en contactant le Service Consommateur de LE LIQUIDE FRANCAIS soit en adressant un courrier à LE LIQUIDE FRANCAIS (Service Consommateur) – Avenue Gustave Eiffel – 28630 Gellainville, soit en adressant un email à [email protected].
12.2. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LE LIQUIDE FRANCAIS constituent la preuve de l’ensemble des communications, commandes, paiements et transactions conclues entre LE LIQUIDE FRANCAIS et le client consommateur.
ARTICLE 13. Réclamations – Règlement amiable des litiges
13.1. Réclamations
Pour toute réclamation éventuelle, le client consommateur peut contacter notre Service Consommateur du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 (hors jours fériés) par téléphone au +33 (0) 234 401 330 (numéro non surtaxé), par email ([email protected]), par courrier postal (LE LIQUIDE FRANCAIS – Avenue Gustave Eiffel – 28630 Gellainville), ou en utilisant le formulaire de contact (https://www.leliquidefrancais.com/contacts/) mis à votre disposition sur le Site internet.
13.2. Médiation de la consommation
Nous vous informons que vous avez la possibilité, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (articles L. 611-1 à L. 616-3) du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable des litiges qui pourraient, le cas échéant, vous opposer à LE LIQUIDE FRANCAIS.
Dans l’attente de sa nomination dans le secteur de la vape, LE LIQUIDE FRANCAIS vous invite à consulter le site internet de la médiation de la consommation accessible sur le portail du Ministère de l’économie et des finances via le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ».
13.3. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne
En application des dispositions du Règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), nous vous informons que la Commission européenne a développé et mis en ligne une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union européenne et un professionnel établi dans l’Union européenne.
Cette plateforme de RLL est un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, ces litiges. Elle consiste en un site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union.
Vous pouvez accéder la plateforme de RLL au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 14. Loi applicable – Tribunal compétent
14.1. Loi applicable
Les présentes CGV, de même que tous litiges relatifs à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus entre LE LIQUIDE FRANCAIS et le client consommateur, sont exclusivement soumis à la loi française.
De même, le Site internet https://www.leliquidefrancais.com, ainsi que toutes les relations juridiques (en ce compris les relations contractuelles) susceptibles de se nouer, via ce Site internet, entre LE LIQUIDE FRANCAIS et les visiteurs dudit Site internet sont exclusivement soumis à la loi française.
14.2. Tribunal compétent
Dans le cas où le client consommateur est domicilié sur le territoire français, le tribunal compétent pour trancher tous les litiges relatifs au Site internet https://www.leliquidefrancais.com, aux présentes CGV, à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus entre LE LIQUIDE FRANCAIS et le client consommateur, est déterminé par application des règles de compétence prévues par la loi française.
sauf disposition impérative contraire, Dans le cas où le client consommateur n’est pas domicilié sur le territoire français, tous les litiges relatifs au Site internet https://www.leliquidefrancais.com, aux présentes CGV, à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus entre LE LIQUIDE FRANCAIS et le client consommateur, sont exclusivement soumis à la compétence des Tribunaux du lieu du siège social de LE LIQUIDE FRANCAIS.
ARTICLE 15. Dispositions finales
15.1. Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée.
15.2. Le fait que LE LIQUIDE FRANCAIS n’exerce pas l’un des droits que lui accordent les présentes CGV ou qu’elle n’exige pas l’application de l’une des clauses desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGV.